Amendement n° 980

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition des conseils d’administration des caisses d’allocations familiales (CAF) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience syndicale des salariés du secteur privé et des agents des trois versants de la fonction publique.

L’article L. 212-2 du code de la Sécurité sociale prévoit que huit représentants des assurés sociaux siègent au conseil d’administration de chaque CAF, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les CAF assurent la mise en œuvre territoriale des prestations et des politiques de la branche famille. Leurs conseils d’administration participent à la gouvernance des organismes, à l’action sociale et à l’utilisation des moyens qui leur sont attribués. La représentativité de leurs membres contribue ainsi aux conditions de mise en œuvre des dépenses de la branche.

Or, les prestations familiales concernent aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics. Il apparaît donc cohérent que l’audience syndicale de ces deux populations soit prise en compte dans la désignation des représentants des assurés sociaux.

Le présent amendement propose ainsi de retenir, pour la répartition des huit sièges, les suffrages cumulés issus de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé et des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants, les sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la gouvernance des CAF et vise à mieux faire correspondre la composition de leurs conseils à la représentativité des organisations syndicales auprès des populations concernées par les politiques de la branche famille.

En renforçant la représentativité de ces conseils, l’amendement entend contribuer à une gouvernance plus représentative des organismes chargés de mettre en œuvre les prestations et les dépenses de la branche famille. Il présente ainsi un lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.