amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 593
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 114‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑6-1. – Toute prescription ouvrant droit à prise en charge par l’assurance maladie, quel que soit son support, comporte une mention apparente rappelant que son usage frauduleux expose son auteur à la récupération des sommes indûment versées, aux pénalités prévues par le présent code et à des poursuites pénales. L’apposition de cette mention incombe au prescripteur. Un décret précise le contenu et la présentation de cette mention. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. Une part significative repose sur l’usage frauduleux d’ordonnances : falsification, ordonnances fictives, réutilisation abusive.
Ces faits sont déjà lourdement sanctionnés : récupération des indus, pénalités financières (article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale), poursuites pour escroquerie aggravée (articles 313-1 et 313-2 du code pénal). Mais ces sanctions sont méconnues, et leur effet dissuasif est donc limité.
Le présent amendement a une portée exclusivement préventive : il impose au prescripteur d’apposer sur toute prescription prise en charge une mention rappelant les conséquences de son usage frauduleux. Il ne crée aucune incrimination nouvelle, ne modifie pas le circuit de prise en charge et n’institue aucun contrôle supplémentaire à la charge des caisses. La prévention est le levier le plus économe de la lutte contre la fraude : chaque fraude dissuadée est une dépense indue évitée, au bénéfice direct des comptes de l’assurance maladie.
Auteurs 4
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000593
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211