Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. »
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« "[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. »
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« Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir. »
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« La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l'expression « en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ont encore des mois ou des années à vivre, voire qui pourrait même guérir en raison des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. »
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« Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes ». »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale en interdisant l’administration de la substance… »
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« L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. »
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« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
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« L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. »
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« Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. »
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« Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu'elle ne… »
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« Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. »
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« Le présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. »
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« Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. »
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« S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. »
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« Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers. »
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« Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l'aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant de l'exigence d'un avis consultatif à celle d'un avis conforme. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conditions d'accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l'irrespect de l'une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée. »
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« Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. »
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« L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. »
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« C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »
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« "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit l'injonction qui leur… »
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« C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. »
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« "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). »
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« Une pathologie est une maladie, lorsqu'une "affection" se définit comme un "modification pathologique de l'organisme". »
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« Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans… »
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« Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale. »
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« L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un… »
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« Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. »
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« Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 14 de la présente proposition de loi peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la… »
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« L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
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« La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée. »
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« La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. »
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« L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. »
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« Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure. »
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« En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. »
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« La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. »
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« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle, ce qui constitue une dérive inacceptable des principes… »