Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 435
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En clair
Matthieu Bloch a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5, par les mots :
« si elle y consent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- UDR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000435
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364