Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 210

Marie-France Lorho RN · Article 4

En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 49 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit l'injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans "prolonger abusivement les agonies") la santé de leur patient.

Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l'accès à de telles procédures à l'assurance de réception de tous les soins nécessaires.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 50

Marie-France Lorho RN

Les 49 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 70 pour · 102 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000210
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364