Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 182

Alexandre Portier DR · Article 4

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l'aide à mourir. En restreignant l'accès à l'aide à mourir aux seules souffrances physiques, cet amendement cherche à éviter les dérives potentielles liées à l'évaluation subjective de la souffrance psychologique.

La souffrance psychologique est souvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varier considérablement d'un professionnel de santé à un autre. De plus, inclure la souffrance psychologique comme critère d'accès à l'aide à mourir pourrait conduire à des abus, notamment envers des personnes vulnérables qui pourraient se sentir contraintes de demander l'euthanasie en raison de pressions externes ou de troubles mentaux temporaires.

À défaut d’une interdiction stricte de l’aide à mourir, en se concentrant uniquement sur les souffrances physiques réfractaires aux traitements ou insupportables pour la personne, cet amendement vise à garantir que l'aide à mourir reste une option de dernier recours, réservée aux situations où la souffrance physique est objectivement insurmontable. Cela permet de protéger les patients vulnérables et de maintenir des critères clairs et objectifs pour l'accès à l'aide à mourir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Alexandre Portier DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000182
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364