Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 204
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 49 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 50
Les 49 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Julien Guibert
- RN Alexis Jolly
- RN Monique Griseti
- RN Yaël Ménaché
- RN Jorys Bovet
- RN Katiana Levavasseur
- RN Stéphane Rambaud
- RN Kévin Mauvieux
- RN Catherine Rimbert
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frank Giletti
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN René Lioret
- RN Pascal Markowsky
- RN Anchya Bamana
- RN José Beaurain
- RN Florence Goulet
- RN Sandra Delannoy
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Golliot
- RN Antoine Villedieu
- RN Lisette Pollet
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Christophe Bentz
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- UDR Brigitte Barèges
- RN Pascale Bordes
- RN Pierre Meurin
- RN Emmanuel Blairy
- RN Marine Hamelet
- RN Julie Lechanteux
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Joëlle Mélin
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- UDR Éric Michoux
- RN Jonathan Gery
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 46 pour · 75 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000204
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364