Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »
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« Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. »
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« L’information sur les soins palliatifs est majeure. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la «… »
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« Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa. »
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« En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. »
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« Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une obstination déraisonnable. »
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« À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. »
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« D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. »
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« Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » »
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« Lorsqu’ils sont interrogés sur leur fin de vie, les Français expriment souvent une inquiétude majeure : la peur de la douleur. »
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« L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. »
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« Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement vise à encadrer de manière spécifique les situations où des troubles psychiatriques pourraient altérer la capacité de discernement de la personne. »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus… »
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« Le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide à mourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à sept jours. »
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« Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. »
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« Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l'activation de la procédure d'aide à mourir. »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
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« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. »
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« Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit. »
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« Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. »
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« Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. »
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« De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. »
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« En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. »
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« Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« Le présent amendement vise à limiter les conditions d'application de la présente proposition de loi à la seule phase terminale, au moment où les mesures palliatives trouveraient leurs limites. »
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« Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide assisté ». »
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« La décision que s'apprête à prendre l'équipe médicale statue sur la mort programmée d'une personne. »
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« Le médecin devant rendre un avis sur le cas de la personne qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. »
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« Le présent amendement rappelle l'incompatibilité entre la pratique d'une euthanasie et le développement des soins palliatifs. »
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« Cet amendement prévoit que l'altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient définir l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, marquant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. »
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« En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. »
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« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. »
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« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui… »
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« Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs. »