Amendement n° 394

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’information sur les soins palliatifs est majeure.

La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut.

De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que cette proposition de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.

Tel est le sens de cette condition d’accès.