Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 324

Sabine Thillaye Dem · Article 4

En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. L’objectif est de garantir que les soins palliatifs, droit fondamental des patients en fin de vie, ne soient pas négligés ou relégués au second plan dans un contexte de légalisation de l’aide à mourir.

Dans cet esprit, il paraît nécessaire de concilier l’accès à l’aide à mourir avec un encouragement fort au recours aux soins palliatifs. Un des enjeux du double examen des textes législatifs actuels est justement de ne pas laisser les soins palliatifs dans l’ombre de l’aide active à mourir. De nombreux témoignages montrent que, lorsqu’elles se voient proposer des soins palliatifs adaptés, certaines personnes modifient leur décision et ne souhaitent plus recourir à l’aide active à mourir. En imposant une telle proposition préalable, cet amendement s’inscrit dans la logique de développer les unités de soins palliatifs, tout en affirmant que les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne sont pas nécessairement incompatibles. Bien au contraire, il est possible de les envisager de manière complémentaire.

En ce sens, cet amendement vise à garantir que l’accompagnement des patients soit complet et équilibré, en veillant à ce que toutes les options possibles de soulagement de la souffrance soient envisagées avant qu’une personne ne puisse décider de recourir à l’aide à mourir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 8

Sabine Thillaye Dem

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000324
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364