Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 295
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 47 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 48
Les 47 cosignataires
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Julien Odoul
- RN Thierry Frappé
- RN Lisette Pollet
- RN Marie-France Lorho
- RN Théo Bernhardt
- RN Eddy Casterman
- RN Christine Loir
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Guibert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jonathan Gery
- RN Alexis Jolly
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Golliot
- RN Katiana Levavasseur
- RN Michaël Taverne
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Yaël Ménaché
- RN Caroline Colombier
- RN David Magnier
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Florence Goulet
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN René Lioret
- RN Stéphane Rambaud
- RN Auguste Evrard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Monique Griseti
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Thierry Perez
- RN Antoine Villedieu
- RN Maxime Amblard
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Christian Girard
- RN Christophe Bentz
- RN Philippe Schreck
- RN Joëlle Mélin
- RN Hervé de Lépinau
- RN Laurence Robert-Dehault
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 73 pour · 113 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000295
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364