Amendement n° 441

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale.

L'article R4127-47 du code de la santé publique garantit que les soignants ne soient pas contraints à participer à des actes allant à l'encontre de leurs convictions professionnelles ou personnelles.

Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants et les droits du patient.