Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 183

Alexandre Portier DR · Après l'article 4

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers.

Cette disposition est essentielle pour préserver l'autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d'autres parties prenantes. Il assure ainsi que la décision d'accéder à l'aide à mourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient.

De plus, cette mesure renforce la transparence et la confiance dans le processus de demande d'aide à mourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition. En garantissant que seule la personne concernée puisse formuler cette demande, cet article additionnel visent à faire respecter les principes fondamentaux de l'autonomie et de la dignité humaine, tout en offrant une protection supplémentaire aux patients vulnérables.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 5

Alexandre Portier DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000183
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364