Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 260
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée.
Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 16 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 123 · Mathieu Lefèvre Non soutenu
- N° 167 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 281 · Sylvie Bonnet Non soutenu
- N° 500 · Marie-France Lorho Adopté
- N° 521 · Justine Gruet Non soutenu
- N° 626 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 711 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 727 · Sandrine Dogor-Such Adopté
- N° 857 · Patrick Hetzel Adopté
- N° 1111 · Dominique Potier Adopté
- N° 1363 · Charles Sitzenstuhl Adopté
- N° 2013 · Vincent Trébuchet Adopté
- N° 2058 · Alexandre Allegret-Pilot Adopté
- N° 2106 · Joëlle Mélin Adopté
- N° 2626 · Philippe Juvin Adopté
- N° 2640 · Joël Bruneau Non soutenu
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 67 pour · 58 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000260
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364