amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2640
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En clair
Joël Bruneau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter d'éventuelle détournement notamment en matière d'assurance décès.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 16 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 123 · Mathieu Lefèvre Non soutenu
- N° 167 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 260 · Josiane Corneloup Adopté
- N° 281 · Sylvie Bonnet Non soutenu
- N° 500 · Marie-France Lorho Adopté
- N° 521 · Justine Gruet Non soutenu
- N° 626 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 711 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 727 · Sandrine Dogor-Such Adopté
- N° 857 · Patrick Hetzel Adopté
- N° 1111 · Dominique Potier Adopté
- N° 1363 · Charles Sitzenstuhl Adopté
- N° 2013 · Vincent Trébuchet Adopté
- N° 2058 · Alexandre Allegret-Pilot Adopté
- N° 2106 · Joëlle Mélin Adopté
- N° 2626 · Philippe Juvin Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364