Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 280
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« aussitôt la procédure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000280
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364