Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
115 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement. »
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité. »
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« Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement. »
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« Cet amendement vise à introduire les violences patriarcales dans le titre de la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites « Mélanie ». »
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« Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction des spécificités de chaque territoire. »
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« L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice. »
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« L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice. »
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« L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, consacrée à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant ses dix-huit ans. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte… »
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« Le mariage ne peut reposer que sur un consentement libre et éclairé. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. »
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« Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes… »
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« Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles de solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter leur rapatriement en France. »
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« Amendement de coordination »
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« Par un amendement voté en commission, le texte prévoit désormais la nécessité de l'information de la suspension d'un praticien de tous les établissements de santé qu'il emploie. »
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« Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences. »
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« Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences… »
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« Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
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« Un mineur qui a subi des violences intrafamiliales se trouve, à sa majorité, dans une situation très proche de celle d'un jeune confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut avoir dû rompre avec le foyer familial, sans disposer pour autant… »
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« Aujourd'hui, une personne victime de violences conjugales n'a droit à un titre de séjour que si elle a obtenu une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. »
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« Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant déposé plainte, ou invoquant des violences établies par « tout… »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. »
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« Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46. »
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« L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles au… »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« L’article 33 de la proposition de loi initiale instaure un contrôle de l’honorabilité applicable aux personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des activités, missions ou fonctions auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. »
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« L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif adopté en commission, en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation. »
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« Le présent amendement vise à garantir une protection effective des mineurs lorsqu’une personne exerçant des fonctions au contact d’enfants présente un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. »
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« Cet amendement de coordination précise que les mineurs, qui bénéficient du statut de victime exposé directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son… »
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« Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d'un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel. »
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« Les violences sexuelles incestueuses constituent des crimes d’une particulière gravité, dont les conséquences peuvent se prolonger durant toute la vie des victimes. »
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« L'article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie et des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 laisse au procureur de la République la simple faculté de saisir le président du tribunal judiciaire, y compris lorsqu'il est saisi d'office ou à la demande expresse de la victime. »
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« L’article 3 prévoit la création de services et d’unités spécialisés chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge… »
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« Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles… »
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« Les agressions sexuelles constituent des atteintes graves à l’intégrité et à la dignité des personnes. »
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« L’exercice d’un mandat électif suppose de pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens. »
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« Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte à l’intégrité, à la dignité et à la liberté des personnes. »
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« Les personnes en situation de handicap peuvent être particulièrement exposées aux violences sexuelles, notamment en raison de situations de dépendance, de vulnérabilité ou d’emprise susceptibles de rendre plus difficile la révélation des… »
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« Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent produire des conséquences durables et conduire les victimes à ne pouvoir révéler les faits que de nombreuses années après leur commission. »