amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 771
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En clair
Corinne Vignon a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond.
En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie règlementaire dans le cadre de l’application du principe de disponibilité en tout temps posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense.
La condition de cet amendement est un engagement du Gouvernement à prendre les textes nécessaires à la transposition aux militaires du dispositif d’autorisation d’absence prévu par le présent article pour les agents des trois versants de la fonction publique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 705 · Gouvernement Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000771
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190