Amendement n° 425

Marie-José Allemand SOC · Article 68

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il évalue également les conditions d’accès effectif des victimes aux dispositifs de prévention, de protection, de soins et d’accompagnement, au regard des spécificités géographiques et des contraintes de mobilité propres à chaque territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction des spécificités de chaque territoire.

L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire inédite en faveur de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ainsi qu’un suivi de son exécution au moyen d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances. Pour apprécier pleinement l’efficacité de cet effort, il est indispensable de pouvoir mesurer non seulement le montant global des crédits engagés, mais également leur traduction territoriale concrète.

L’accès à un service de police ou de gendarmerie, à une structure de soins, à une association spécialisée, à un hébergement sécurisé ou à un accompagnement psychologique varie fortement selon les territoires. Ces différences sont particulièrement sensibles dans les espaces caractérisés par l’éloignement, la faiblesse de l’offre de transport ou les contraintes propres aux zones de montagne.

Cet amendement permettra au Parlement de s’assurer que l’ambition d’une réponse « intégrale » se traduit également par une égalité territoriale réelle dans l’accès à la prévention, à la protection et à la prise en charge.