amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 252
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2 après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« lorsqu’elle »,
les mots :
« lorsque, compte tenu de cette menace, elle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte lors d’une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil.
La suppression de la condition de menace élargirait fortement le champ de cette protection particulière. Elle pourrait conduire à faire bénéficier du même régime des demandeurs qui ne sont plus exposés à leur agresseur et des victimes confrontées à une menace actuelle et immédiate. Un tel élargissement risquerait de réduire la capacité des dispositifs d’accueil à répondre en priorité aux besoins de mise à l’abri de ces dernières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000252
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190