amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 323 (Rect)
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Aurélien Pradié a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 222‑31‑6. – Les crimes définis aux articles 222‑31‑2 et 222‑31‑3 sont imprescriptibles. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les violences sexuelles incestueuses constituent des crimes d’une particulière gravité, dont les conséquences peuvent se prolonger durant toute la vie des victimes.
Le délai de prescription peut, dans les faits, constituer un obstacle à la reconnaissance judiciaire de faits anciens, notamment lorsque les victimes ont été mineures au moment des faits et qu’elles ne sont en mesure de les révéler que plusieurs années après.
L’article 19 renforce la reconnaissance spécifique de l’inceste et crée un régime pénal propre au viol et aux agressions sexuelles incestueux. Il convient d’aller au terme de cette logique en prévoyant l’imprescriptibilité des crimes incestueux.
Le présent amendement vise ainsi à rendre imprescriptibles les crimes définis aux articles 222-31-2 et 222-31-3 du code pénal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000323
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190