Sous-amendement n° 1305

Estelle Youssouffa LIOT · Après l'article 62

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement.

Si la protection des victimes de violences intrafamiliales et conjugales constitue un impératif absolu, la situation migratoire exceptionnelle que connaît actuellement le territoire de Mayotte exige une adaptation des règles d'entrée et de séjour, telle que le permet l'article 73 de la Constitution.

La création d'une nouvelle voie de régularisation et de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, qui s'appuierait sur des mesures judiciaires provisoires (contrôle judiciaire, détention provisoire) ou des condamnations non définitives, risquerait d'engendrer un nouvel appel d'air ou de faire l'objet de détournements de procédure (fausses déclarations, instrumentalisations de plaintes).

Afin de ne pas aggraver la pression migratoire et administrative sur l'île, il est donc proposé de maintenir l'état du droit actuel à Mayotte, qui conditionne ce titre de séjour à l'obtention préalable d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.