Amendement n° 840

Frédéric Valletoux HOR · Article 51

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par un amendement voté en commission, le texte prévoit désormais la nécessité de l'information de la suspension d'un praticien de tous les établissements de santé qu'il emploie.

Le présent amendement précise que l'employeur est informé sans délai de la suspension d'un professionnel de santé par l'autorité administrative qui l'a prononcée. Cette information est due quels que soient le motif de la suspension et quel que soit l'autorité administrative qui l'a prononcée, qu'il s'agisse du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'instance ordinale compétente. Cette information s'applique en outre quel que soit le statut du professionnel concerné : qu'il exerce dans un établissement privé ou public. L'amendement prévoit en outre une information de l'autorité de gestion pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du Centre national de gestion et non de l'établissement seul.