Sous-amendement n° 1308

Estelle Youssouffa LIOT · Après l'article 62

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :

« À l’exception du département de Mayotte, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité.

La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte et la pression qui s’exerce sur ses dispositifs d’accueil et de protection de l’enfance justifient que le département puisse bénéficier de règles adaptées à ses réalités propres.

L’extension automatique de ce nouveau droit au séjour à Mayotte, sans prise en compte de ces spécificités, risquerait d’accroître encore la pression migratoire et la saturation des dispositifs publics locaux.

Cette exclusion permet de préserver la capacité de l’État à adapter sa politique migratoire aux contraintes particulières de Mayotte.