Amendement n° 1209

Caroline Yadan EPR · Article 54

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Tout Français établi hors de France victime de violences sexuelles peut solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter son rapatriement en France. Les modalités d’accompagnement et de rapatriement sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles de solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter leur rapatriement en France.

En effet, le présent texte entend garantir aux victimes un accès effectif aux dispositifs de protection et d’accompagnement. Son article 54 prévoit notamment la prise en charge des frais de transport nécessaires pour rejoindre les centres dédiés à l’accueil pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Il tient également compte, pour certains territoires, des contraintes particulières tenant notamment aux ressources de la victime, à la distance, à l’insularité ou à l’enclavement.

Ces contraintes peuvent être particulièrement importantes pour les Français établis hors de France. Lorsqu’ils sont victimes de violences dans leur pays de résidence, l’éloignement de leurs proches et de leurs repères, la barrière de la langue, la méconnaissance des procédures et des dispositifs locaux de protection, voire une dépendance matérielle ou financière à l’égard de l’auteur des violences, peuvent rendre leur mise en sécurité plus difficile.

Dans certaines circonstances, rejoindre la France peut alors constituer une étape essentielle de cette mise en sécurité et permettre à la victime d’accéder aux dispositifs de soins, de protection et d’accompagnement existants.

Cet amendement permettra de mieux renforcer la protection des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles.