Amendement n° 265

Sébastien Huyghe EPR · Article 44

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ».

II – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite aux alinéas précédents afin d’apprécier les éléments portés à la connaissance de l’employeur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes.

S'il est légitime qu'un tiers puisse alerter l'employeur sur une situation préoccupante, le déclenchement automatique d'une procédure interne sur le fondement d'informations rapportées peut être de nature à fragiliser procédure et mettre en difficulté la victime.

L'amendement prévoit qu'en cas de signalement indirect, la victime présumée est reçue et entendue préalablement à l'ouverture de la procédure interne. Cette audition doit permettre de recueillir la parole de la personne concernée et de déterminer les suites à donner au signalement dans des conditions respectueuses tant de la protection des victimes que des droits des personnes mises en cause.