Sous-amendement n° 1307 (Rect)

Estelle Youssouffa LIOT · Article 64

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement.

La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte, la saturation de ses capacités d’hébergement et les tensions considérables qui pèsent déjà sur les dispositifs d’accueil justifient que le département fasse l’objet d’un régime adapté à ses réalités propres.

L’application de cette extension à Mayotte, sans tenir compte de ces contraintes spécifiques, accentuerait la pression sur un dispositif d’hébergement déjà largement saturé.

Il appartient au législateur de tenir compte des réalités particulières de Mayotte et de ne pas lui appliquer mécaniquement des dispositifs conçus pour l’Hexagone.