Amendement n° 173

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Article 54

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil et des soins aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’accessibilité du dépôt de plainte et l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole à leurs besoins. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes en situation de handicap.

Cette accessibilité ne saurait se limiter à l’accessibilité physique des lieux. Elle implique également une adaptation des modalités d’accueil, de communication et de recueil de la parole, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque personne.

Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole.

Il s’agit ainsi de garantir que ces nouveaux dispositifs ne reproduisent pas les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap peuvent aujourd’hui être confrontées dans leur parcours de protection et d’accès à la justice.