Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
254 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de l'entretien individuel permettant de dépister des situations… »
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile. »
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« Le présent sous-amendement propose une modification légistique afin d’éviter de mentionner une disposition à vocation temporaire au sein du code de procédure pénale. »
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« Ce sous-amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la mobilisation de toute aide humaine… »
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« Cet amendement vise à renforcer la bonne articulation des différentes infractions pénales concernées par les dispositions de l’article 58. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la création de nouvelles infractions relatives au défaut de recueil ou au non-respect du consentement dans le cadre médical ne conduise pas à écarter la qualification de violences volontaires… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, en leur assurant que la prise… »
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« En commission, l'interdiction d'exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. »
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« Cet amendement vise à réintroduire les délits de violences sexuelles ou sexistes dans le dispositif d’interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive des professionnels de santé. »
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« En commission, l'interdiction d'exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. »
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« Rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de la suspension susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant se préparant à une profession de santé. »
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« Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par les modifications apportées à l’article 51 en commission. »
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« Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime spécifique applicable aux suspensions prononcées en »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »
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Gouvernement
« La rédaction initiale de la proposition de loi introduit une obligation, pour le président du conseil départemental, d’informer le procureur de la République d’une plainte constitutive de violences sexuelles et sexistes. »
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« Cet amendement supprime la disposition, issue de l’amendement CS852 adopté en commission, qui exclut la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels pour les faits relevant des articles 222‑21-1 du code pénal. »
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« Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de violences sexuelles. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois ans après la promulgation de cette loi. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte pour une infraction sexuelle, aux demandeur.ses ayant déposé… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse être admise immédiatement et surtout sans que le dépôt de… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une victime ou témoin d'infractions de traite des êtres humains… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d'une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner lieu à un contrôle de sa situation administrative ni à la… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour “vie privée et… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. »
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« Cet amendement vise à élargir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers dénonçant une organisation frauduleuse de l’insolvabilité et le non versement de contributions… »
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« Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences. »
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« Cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des personnes étrangères qui dénoncent des faits de violences ou… »
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« Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. »
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« Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de violences. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, lorsqu’elle produit des éléments sérieux et concordants… »
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« L'extension du champ de l'article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l'inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de rupture de tout lien avec la personne mise en cause inadaptée. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé… »
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« Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l'honneur. »
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« Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des… »
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« La protection contre l'obligation de quitter le territoire français repose, en l'état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou tout autre moyen de preuve qu'elle produirait. »
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« Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère familiale ou communautaire, dont les victimes sont… »
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« L'impossibilité de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d'une demande de titre de séjour encore en cours d'examen au moment du dépôt de plainte. »
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« Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la procédure judiciaire. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »