Amendement n° 792

Danielle Simonnet EcoS · Article 55

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« , à une prise en charge et un accompagnement dans une langue qu’elles comprennent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, en leur assurant que la prise en charge comme l’accompagnement puissent être effectués dans une langue comprise par la victime.

En cela, l’amendement vise à s’assurer de la conformité des dispositifs proposés avec la Convention d’Istanbul, qui prévoit que les services de soutien doivent s'adapter pour lever la barrière de la langue, afin de faire en sorte que toutes les victimes aient de manière effective accès aux mesures prévues par la convention.