Amendement n° 985

Stella Dupont NI · Article 62

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 222‑9, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la référence :

« 222‑31, »

insérer la référence :

« 224‑5‑3, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère familiale ou communautaire, dont les victimes sont majoritairement des femmes et des mineures.

Exclure ces victimes du bénéfice de cette protection créerait une différence de traitement injustifiée avec les victimes d'autres formes de violences déjà couvertes, alors que leur situation appelle une vigilance au moins équivalente, ces faits sont souvent commis ou préparés dans un contexte d'emprise familiale rendant le dépôt de plainte particulièrement risqué pour la victime, notamment lorsque celle-ci réside avec son agresseur ou dépend de lui.

Le présent amendement vise donc à étendre le champ des infractions ouvrant droit à cette protection aux mutilations sexuelles et aux mariages forcés, afin que les victimes de ces violences ne soient pas exposées à une mesure d'éloignement du territoire au moment même où elles engagent une démarche judiciaire pour se protéger.