Amendement n° 419 (Rect)

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 68 bis

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de titres octroyés au titre de l’article 62 bis de la présente loi, comprenant les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans et les cartes de résident de dix ans.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois ans après la promulgation de cette loi.

Nous souhaitons par cet amendement alerter sur son effectivité, qui dépend des préfets, qui peuvent ignorer l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Il est indispensable pour cela de lutter également contre les pratiques discriminatoires dont peuvent être victimes les personnes étrangères en situation de prostitution, notamment lorsque les décisions préfectorales actuelles aboutissent à contrôler ces personnes au détriment de leur statut de victime et de leur parcours de sortie de la prostitution. L'octroi quasi systématique d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à leur encontre le démontre et compromet ainsi leur accès effectifs aux droits et aux parcours de sortie de prostitution.

Nous souhaitons donc garantir le respect des droits des personnes étrangères en situation de prostitution et ainsi évaluer les effets de cet article afin de rendre compte des pratiques préfectorales.