Amendement n° 889

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 62

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« moyen »

insérer les mots :

« , notamment sur simple présentation d’un certificat médical, d’une attestation d’une association ou d’une attestation sur l’honneur »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour.

Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France

Nous proposons d'inscrire que les personnes qui n'ont pas porté plainte pourront justifier des violences subies par exemple par un certificat médical, une attestion d'une association ou tout simplement par une attestation sur l'honneur. Ces mentions permettent de s'assurer que tout sera fait pour faciliter la protection des personnes concernées.