Amendement n° 910

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 62

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« moyen, »

insérer les mots :

« y compris par une attestation sur l’honneur, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l'honneur.

Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France.

Il est nécessaire de s'assurer de la protection de ces personnes qui sont à la fois touchées prioritairement par les violences, la précarité et l'angoisse de se faire expulser.