Amendement n° 788

Danielle Simonnet EcoS · Article 62

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de violences. Il ne garantit notamment pas le renouvellement du droit au séjour en cas de rupture de la vie commune due à des violences conjugales, ni la délivrance lorsqu’elles ont porté plainte. Leur protection repose ainsi largement sur l’examen de leur situation individuelle et sur le pouvoir d’appréciation des préfectures. Les ressortissantes algériennes victimes de violences se trouvent ainsi exclues de certaines protections prévues pour les autres femmes étrangères et se trouver devant un choix impossible : rester auprès de leur conjoint violent ou de leur exploiteur pour préserver leur droit au séjour, ou se mettre à l’abri au risque de perdre ce droit.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le dispositif de l’article 62.