Amendement n° 796

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 51

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« au delà de cinq mois »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par les modifications apportées à l’article 51 en commission.

La rédaction issue de la commission porte en effet la durée de la suspension susceptible d’être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’une durée de cinq mois à une durée d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale.

L’alinéa 20 prévoit toutefois encore que, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste, celle-ci peut être prolongée « au delà de cinq mois ».

La présente modification supprime cette référence devenue obsolète afin d’assurer la cohérence du dispositif.

Elle ne remet pas en cause le réexamen de la suspension tous les cinq mois prévu au même alinéa.

Cet amendement est proposé par l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).