Sous-amendement n° 1306 (Rect)

Estelle Youssouffa LIOT · Article 63

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile.

La situation migratoire de Mayotte, marquée par une pression migratoire hors norme et des capacités d’accueil déjà saturées, ne saurait être assimilée à celle des autres territoires de la République.

Dans un département confronté à une immigration clandestine massive et à un marché du travail particulièrement fragilisé, une telle mesure constituerait un facteur d’attractivité migratoire supplémentaire, sans considération pour les réalités locales.

Mayotte ne peut se voir imposer des dispositions nationales qui ignorent ses spécificités et aggravent les déséquilibres auxquels ses habitants sont déjà confrontés.