Amendement n° 630

Sandrine Rousseau EcoS · Article 52

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« crime »,

insérer les mots :

« ou un délit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réintroduire les délits de violences sexuelles ou sexistes dans le dispositif d’interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive des professionnels de santé.

Lors de l’examen en commission spéciale, les délits de violences sexuelles et sexistes ont été supprimés de cet article par voie d’amendement. Pourtant, cette catégorie regroupe des infractions telles que les agressions sexuelles, la corruption de mineur ou encore la détention d’images à caractère pédopornographique.

Pour l’autrice de cet amendement, une condamnation définitive pour l’une de ces infractions, avec inscription au casier judiciaire ou au FIJAISV, légitime une interdiction d’exercer pour les professionnels de santé au contact de patientes et patients.

Tel est l’objet du présent amendement.