Amendement n° 970

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 62

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une victime ou témoin d'infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

En effet, une victime n'est pas toujours en mesure de couper les ponts, l'emprise psychologique, la dépendance économique, aggravée voire générée par la précarité du statut administratif, pouvant conduire au maintien de contacts subis avec le ou les auteurs des violences.

Faire de cette rupture des liens un préalable reviendrait donc à écarter celles qui font précisément parties des plus exposées.

Cette condition excessivement restrictive est d'autant moins justifiée qu'est en jeu une simple carte de séjour "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, dont le caractère très temporaire est déjà à même de renforcer la précarité des victimes.