Amendement n° 1206

Caroline Yadan EPR · Article 47

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« du fait de son âge ou de son handicap ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences, en supprimant la référence à l’âge ou au handicap, qui pourrait exclure d’autres situations de vulnérabilité, notamment liées à l’état de grossesse.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 limite les situations de vulnérabilité des victimes majeures à celles résultant de l’âge ou du handicap.

Une telle rédaction apparaît trop restrictive dès lors que la vulnérabilité d’une personne peut résulter de nombreuses autres circonstances, notamment de son état de santé, d’une maladie, d’une déficience physique ou psychique ou encore d’un état de grossesse.

Limiter expressément la vulnérabilité à l’âge et au handicap risquerait ainsi d’exclure du dispositif des victimes dont la situation justifie pourtant une protection particulière.

Cet amendement propose donc de retenir la notion plus générale de « situation de vulnérabilité », afin de permettre la prise en compte de l’ensemble des circonstances susceptibles de placer une victime majeure dans une telle situation.