Amendement n° 324

Aurélien Pradié NI · Article 61

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Aurélien Pradié a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Tout officier de l’état civil ayant connaissance ou disposant d’éléments sérieux le conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement des futurs époux peut, après avoir motivé sa décision, refuser de célébrer le mariage. Il est tenu, sans délai, de saisir le procureur de la République. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le mariage ne peut reposer que sur un consentement libre et éclairé.

Dans certaines situations, l’officier de l’état civil peut disposer, au moment de la célébration, d’éléments sérieux laissant penser que le consentement de l’un des futurs époux n’est pas pleinement libre. Il est nécessaire de lui donner un cadre clair lui permettant d’agir lorsqu’un tel doute existe.

Le présent amendement prévoit ainsi qu’un officier de l’état civil qui dispose d’éléments sérieux conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement puisse refuser de célébrer le mariage, sous réserve de motiver sa décision.

Cette faculté est assortie d’une obligation de saisine sans délai du procureur de la République, afin que l’autorité judiciaire puisse apprécier la situation et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Cette disposition vise ainsi à renforcer la prévention des mariages forcés et à garantir que le consentement au mariage demeure pleinement libre et éclairé.