Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 327 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. »
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« Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense. »
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« En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet… »
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« En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet… »
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« Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé. »
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« L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l'un des justificatifs qu'il énumère… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation spéciale d’absence par le dépôt d'une main courante. »
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« L'article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d'au moins dix jours à la charge de l'employeur, ouvert sur simple attestation sur l'honneur à tout salarié s'estimant victime… »
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« La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises. »
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« Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46. »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes (participation à une enquête… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). »
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« Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« L’article 44 renforce la protection contre les représailles des salariés et des agents publics ayant subi, refusé de subir, signalé ou témoigné de violences sexuelles ou sexistes. »
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« Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement relatif aux violences sexistes et sexuelles au travail ainsi… »
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« Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité déjà prononcée pour un… »
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« L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles au… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de violences sexistes et sexuelles en garantissant la… »
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« Cet amendement vise à garantir la conformité des retranscriptions des auditions de l’enquête interne aux propos recueillis. »
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« L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. »
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« La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête. »
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« Cet amendement vise à préciser le contenu de la synthèse du rapport d’enquête interne. »
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« Cet amendement précise le contenu du rapport d’enquête et de la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise en cause. »
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« Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes. »
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« Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes ou sexuelles. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes. »
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« Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des témoins. »
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« Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements… »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie… »
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« Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie… »
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« Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article. »
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« Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article. »
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« Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes. »
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« Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes. »
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« Cet amendement rassemble dans une négociation d’ensemble confiée à la branche des particuliers employeurs l’élaboration des dispositifs prévus à cet article pour assurer la prévention des violences sexuelles et sexistes auprès des… »
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« Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de… »
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« Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de… »
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« Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document-type portant sur les droits et obligations liées au… »