Amendement n° 1013

Maud Petit Dem · Article 44

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« Art. L. 1142‑2‑2. »

la référence :

« Art. L4462‑3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle.

Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi.