Amendement n° 880

Karim Benbrahim SOC · Article 43 bis

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ;

« b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « des agressions sexuelles et des agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.

D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du document proposé à l'alinéa précédent.

D'autre part, il harmonise la rédaction de la sensibilisation opérée par les CFA avec les termes retenus à l’issue de l’examen au Conseil d’Etat, visant à couvrir le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.