Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 729
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ;
« b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « des agressions sexuelles et des agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.
D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du document proposé à l'alinéa précédent.
D'autre part, il harmonise la rédaction de la sensibilisation opérée par les CFA avec les termes retenus à l’issue de l’examen au Conseil d’État, visant à couvrir le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 880 · Karim Benbrahim Adopté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000729
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190