Amendement n° 498

Clémentine Autain EcoS · Après l'article 44

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.

« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public.

Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d'une information régulière sur leurs droits et les dispositions auxquels ils peuvent faire appel en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.