Amendement n° 1003

Sarah Legrain LFI-NFP · Après l'article 44

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST).

Actuellement, le CSE peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de survenance de maladie à caractère professionnel. Or, les VSST, qui par définition surviennent dans l’environnement de travail, entrent dans cette catégorie, bien qu’elles ne soient pas formellement définies comme tels. Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité.

Il est également important que le CSE dispose d’une possibilité d’enquête distincte de celle prévue par cette proposition de loi, qui est à l’initiative de l’employeur seul. La réalité des rapports au sein des entreprises peut aboutir à des enquêtes incomplètes, à des divergences de méthode ou de conclusion entre les enquêteurs, voire à l’absence de toute enquête après signalement ; cet amendement vise à combler ces manques éventuels.

Enfin, si l’enquête menée par l’employeur a pour but d’identifier d’éventuels responsables, celles menées par le CSE ont avant tout des visées préventives, et constituent pour cela un cadre propice à la libération de la parole des victimes.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.