Amendement n° 956

Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de violences sexistes et sexuelles en garantissant la conformité des retranscriptions aux propos recueillis.

La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue, permet de s’assurer que les propos recueillis au cours de l’enquête sont fidèlement retranscrits et que la personne entendue peut, le cas échéant, signaler toute erreur ou inexactitude avant que son témoignage ne soit définitivement versé au rapport d’enquête.

Cette formalité vise à garantir une traçabilité des auditions. Les retranscriptions sont conservées uniquement par l’employeur dans son rapport d’enquête, afin de garder une trace précise des témoignages recueillis et de pouvoir, le cas échéant, y avoir recours dans le cadre de démarches ou de procédures ultérieures.

Cette exigence ne remet pas en cause la nécessaire confidentialité des témoignages. Les retranscriptions intégrales des auditions ont vocation à demeurer conservées dans le cadre du rapport d’enquête et ne sont pas communiquées dans la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse permet ainsi d’assurer la traçabilité de l’enquête sans exposer les personnes entendues ni leurs déclarations.

Tel est l’objet du présent amendement inspiré des recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre n°2025-019.