Amendement n° 462

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 46

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« maximale de dix jours ouvrables »

les mots :

« qui ne peut être inférieure à dix jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé.

L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il institue toutefois un écart entre secteurs : dans le privé, la durée du congé « ne peut être inférieure à dix jours » (un plancher), tandis que dans la fonction publique et pour les militaires il s’agit d’une durée « maximale de dix jours » (un plafond).

C’est une injustice pour les agents publics que cet amendement propose de corriger afin d’établir un socle de droits équivalent entre le secteur privé et la fonction publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).