Amendement n° 1139

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Article 44

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels.

En effet, lorsque le rapport est communiqué aux personnes intéressées, l'anonymat ou la confidentialité des témoignages ne peut être garanti de manière absolue. Même expurgés des éléments d'identification directe, certains témoignages peuvent permettre d'identifier indirectement leurs auteurs au regard du contexte, des fonctions exercées ou des faits relatés.

Une telle garantie risque ainsi de créer une obligation difficilement réalisable en pratique et source d'insécurité juridique.

Cet amendement vise à circonscrire la communication à la victime présumée et à la personne mise en cause aux seules conclusions de l’enquête, sans imposer une transmission du rapport ou des résultats qu’il porte.